Toutes les Régies sont des associations de loi 1901.

Les statuts de la Régie de Territoire prévoient et organisent la représentation d’une diversité d’acteurs au sein de ses différentes instances : Conseil d’Administration et Bureau.   Le Conseil d’Administration est ainsi organisé en collèges, afin d’assurer la représentation et la participation des forces vives du territoire : élus des collectivités locales, donneurs d’ordres, acteurs associatifs et représentants de la société civile. C’est là le triangle fondateur des Régies de Territoire. Ce souci d’associer les acteurs et d’assurer leur participation au sein même des instances de l’association fonde  l’originalité et singularité des Régies de Territoire. Le fonctionnement de la Régie de Territoire a ainsi d’autant plus de force qu’il prend appui  sur la mobilisation d’acteurs impliqués sur leur territoire et mobilisés autour du projet qu’elle porte.

Dans le cadre de son projet, la Régie contribue à identifier les besoins du territoire et à construire des réponses avec l’ensemble des partenaires. Les activités peuvent faire l’objet de marchés publics répondant à la commande des collectivités (voir aussi les autres financements possibles).
Plusieurs dispositions du code des marchés publics permettent de contractualiser avec la Régie de territoire selon des modalités et dans un cadre juridique clairement définis, notamment : art.14 (conditions sociales et environnementales), art.30 (marchés d’insertion), art.53 (critères d’insertion).

Cf. Guide CNLRQ, Pour une politique d’achat socialement responsable.    

Selon l’instruction fiscale de 2000 (confirmée en 2006), la Régie de territoire, association à but non lucratif, n’est pas soumise aux impôts applicables aux activités commerciales (TVA, IS,…). Elle est en contrepartie redevable de la taxe sur les salaires.

La participation des élus, représentants institutionnels… au sein des instances dirigeantes de la Régie de territoire constitue le fondement même du projet.
Elle ne pose pas de question juridique à condition du respect de recommandations liées à un fonctionnement associatif, effectif et équilibré.

Cf. Argumentaire juridique à destination des donneurs d’ordre publics, Ernst&Young

Aussi, la conduite d’une Régie, par le trépied « élus, donneurs d’ordre et habitants » doit reposer sur une vie associative forte, des instances dirigeantes et un dialogue régulier entre partenaires.